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Vos conditions de ventes

Préambule : Ces CGV sont conformes aux réglementations applicables en matière d’e-commerce et en particulier, pour ce qui concerne les clients non-professionnels,  à la Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Châtel » et à la Loi LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », qui ont toutes deux modifié le Code de la Consommation.

Article 1. Objet et étendue :

1.1. Les marchandises vendues sur le site Internet www.ceradel.fr (le « Site ») s’adressent à tout internaute, qu’il soit ou qu’il représente : 

  • un « Consommateur », ie une personne physique ou morale qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non-professionnelles, dans le cadre du Code de la Consommation.
  • ou un « Client Professionnel » qui agit à des fins professionnelles, dans le cadre du Code du Commerce.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre CERADEL et ses « Clients Web » (qui sont des internautes passant commande sur le Site , qu’ils représentent un Consommateur ou un Client Professionnel), à l’exclusion des ventes réalisées par Vente par Correspondance ou dans les magasins CERADEL. 

1.3. Le fait, pour tout Client Web, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client Web.

1.4. CERADEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Marchandises :

2.1. Les renseignements portés sur le site internet, le catalogue, les photos, notices, barèmes ou autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

2.2. En cas de contestation sur la qualité de la marchandise, la responsabilité de la Société CERADEL-SOCOR ne saurait être engagée au-delà de la valeur de la marchandise en question.

2.3. L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 3. Disponibilité des marchandises et Délais de Livraison :

3.1. Dispositions communes à tous les Clients Web :

  • L’offre de marchandises CERADEL est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
  • En cas de défaillance de ses fournisseurs, CERADEL se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client Web les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
  • Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, CERADEL peut livrer au Client Web une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client Web.
  • En aucun cas un retard de livraison ou une annulation de livraison en cas de défaillance du fournisseur ne pourra être invoqué par le Client pour des indemnités.
  • Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de CERADEL.
  • Les éventuels reliquats de commande ne sont pas gardés par CERADEL, sauf à ce que le Client Web l’indique explicitement à CERADEL en formulant ainsi une « Commande de Reliquats ». Dans ce cas, des Frais de Port liés à l’expédition de la Commande de Reliquats seront facturés.
 

3.2. Dispositions applicables aux Clients Web Consommateurs (cadre de la Loi Châtel) - Droit de Rétractation :

3.2.1. Généralités :

  • Une Date Limite de Livraison (« DLL ») est indiquée lors de la prise de commande sur le Site. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa Commande par courrier RAR. Si la commande a été expédiée quand CERADEL a connaissance de cette annulation, celle-ci sera considérée comme l’exercice du Droit de Rétractation et les dispositions ci-après s’appliqueront. Dans le cas contraire, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.
  • Si CERADEL a connaissance de difficultés pouvant rendre impossible la réalisation de la livraison à la DLL, ou si les Frais de Port définitifs sont supérieurs au montant indiqué dans la commande, CERADEL s’engage à envoyer un email au Client sous 48 H ouvrées en proposant une modification de commande (modification de produits, prix et / ou nouvelle DLL). Le Client a alors la possibilité de valider cette modification par tout moyen, auquel cas les nouvelles composantes de la commande (contenu, prix et nouvelle DLL) se substitueront à la commande initiale et s’appliqueront de plein droit ; ou d’annuler définitivement sa commande et se faire rembourser l’intégralité des sommes versées. CERADEL se réserve le droit, en cas de défaut de réponse de considérer la commande initiale comme annulée.
  • Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à l’exception des modifications / annulations consécutives à l’exercice régulier du Droit de Rétractation tel que défini aux 3 alinéas précédents.

3.2.2. Droit de Rétractation :

  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son Droit de Rétractation auprès de CERADEL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
  • L’exercice du Droit de Rétractation doit se faire par le biais du formulaire situé dans la rubrique « Nous Contacter » / « Objet : Rétractation ».
  • En cas d’exercice valable du Droit de Rétractation dans le délai susvisé, le Client prendra à sa charge les frais de retour de la totalité des marchandises et se verra rembourser les sommes versées initialement pour ces marchandises ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison au tarif standard. Ce remboursement interviendra au plus tard 14 jours après que le Client aura notifié son Droit de Rétractation, CERADEL se réservant la possibilité de différer ce remboursement en cas de défaut de réception totale et sans avarie des marchandises par CERADEL, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
  • Le remboursement d’une commande effectuée au moyen total ou partiel d’avoirs ou de bons cadeau se fera par un avoir sur la totalité de l’objet de la Rétractation.

3.3. Dispositions applicables aux Client Professionnels uniquement :

  • Toute commande d’un Client Web a un caractère ferme et définitif.
  • La Date Limite de Livraison (cadre de la Loi Châtel) mentionnée lors de la Commande ne s’applique pas. Un délai probable de livraison sera communiqué par CERADEL après analyse de la commande et de la disponibilité des marchandises.
  • En cas de rupture de stocks ou de défaillance du fournisseur affectant tout ou partie de la commande en cours, CERADEL communiquera au Client Web, sans délai et par tous moyens, une proposition de modification de sa commande initiale. Le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte ou règlement total qu’il aura versé à CERADEL.
  • Toute commande passée sur le Site entraîne l’engagement ferme et définitif du Client Web de s’acquitter des Frais de Port. Néanmoins, si ces Frais de Port sont supérieurs au montant indiqué lors de la commande, CERADEL s’engage à informer le Client Web qui aura la possibilité d’organiser une solution de transport alternative à ses frais, sans toutefois pouvoir annuler sa commande. Dans un tel cas, le Client Web devra prévenir CERADEL sans délai.

Article 4. Prix :

4.1. Les prix de vente des marchandises CERADEL sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client Web. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur. 

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client Web et relèvent de sa responsabilité. CERADEL n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, CERADEL recommande de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du Client Web. 

Notre tarif est établi au meilleur prix. Il peut être modifié à tout moment suivant la variation de fournitures et de matières premières. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins CERADEL ou en vente par correspondance.

4.2. L’Offre de prix est valable sauf erreur de saisie informatique. Dans ce cas, CERADEL informera le Client  Web sans délai et lui proposera d’annuler ou de modifier sa commande ou de confirmer sa commande au prix correct.

Article 5. Paiement :

5.1. Paiement comptant :

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par Carte Bleue sur le Site ou en envoyant un chèque bancaire établi à l’ordre de CERADEL à CERADEL – 19 rue F. Bastiat – 87000 LIMOGES dans les 10 (dix) jours calendaires de la date de la facture. 

CERADEL se réserve le droit d’attendre la réception voire l’encaissement effectif du règlement avant d’expédier la marchandise.

5.2. Paiement différé et retards de règlement :

En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement, même partiel, par rapport à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal calculées à compter du lendemain de la date d’échéance initiale de la facture, auxquelles s’ajoutent l’ « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » prévue par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, dont le montant est fixé par décret (40 € selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement réels devaient être supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera également due de plein droit à CERADEL.

En outre, CERADEL se réserve le droit :

  • de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client Web, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
  • d’exiger immédiatement toutes les sommes dues par le Client Web au titre d’autres factures adressées et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu et les dates d’échéances initialement convenues.

CERADEL aura la faculté, pour la présente vente et pour les ventes ultérieures, de modifier les conditions de paiement précédemment fixées et, en particulier, d’exiger le règlement de l’intégralité de la passation de la commande ou à réception de la facture à raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution dans la situation civile, commerciale ou financière de l’acheteur ou en raison d’incidents de paiement récurrents.

5.3. Paiement différé et retards de règlement :

Un Avoir pourra être utilisé comme règlement d’une facture émise postérieurement à l’avoir dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’émission de l’Avoir.

Article 6. Transfert de Propriété :

Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client Web est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé, conformément à la Loi n° 80-355 du 12 mai 1980. CERADEL conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client Web, et ce conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce.

En cas de revente, le Client Web s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve CERADEL de revendiquer, entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Par application de la présente clause, les règlements s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.

Article 7 : Expéditions, Avaries, Réclamations et Garanties  :

7.1. Les marchandises achetées via le Site sont, sauf convention expresse, expédiées par CERADEL avec prise en charge éventuelle des  Frais de Port par le Client (cf articles 3.2. et 3.3.).

7.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’envoi.

7.3. AVARIES ou MANQUANTS : Le Client Web doit vérifier les marchandises à leur réception. Si le Client Web constate une avarie ou des manquants à réception de la marchandise, il lui appartient de faire toutes réserves précises par lettre recommandé avec AR auprès du transporteur dans les trois jours (non compris les jours fériés) (articles 105 et 106 du Code de Commerce), avec copie à CERADEL.

7.4. RECLAMATION : Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit par courrier AR à CERADEL dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et doit contenir une description précise. 

7.5. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client Web sans l’accord préalable et écrit de CERADEL, sauf dispositions de l’Article 3.2..

7.6. Les marchandises seront réputées acceptées par le Client Web, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

7.7. GARANTIE : Tous nos matériels sont garantis un an à dater du jour de la livraison. La garantie porte uniquement sur les pièces et la main d’œuvre remise en état dans nos ateliers. Elle ne concerne pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation. Pour les fours céramiques : les thermocouples et résistances sont exclus de cette garantie.

Article 8 : Informatique et Liberté : dispositions résultant de la déclaration faite par CERADEL, enregistrée à la CNIL sous le N° 1256169

Le service Commercial & Webmaster de CERADEL dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la Relation Clients, la promotion de l'offre commerciale et le développement de Clients Prospects. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu'au sein de l'entreprise.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un mail à secretariat@ceradel.fr ou un courrier simple à CERADEL – 17 rue F. Bastiat – 87000 LIMOGES.

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client Web peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de CERADEL. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 9 : Clause attributive de juridiction :

9.1. En cas de litige avec ses Clients Web, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social. Le tribunal de Limoges sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. Les remises ou traites n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9.2. Toute remise de commande implique adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment au seul profit des conditions énoncées.