Préambule : Ces CGV sont conformes aux réglementations applicables en matière d’e-commerce et en particulier, pour ce qui concerne les clients non-professionnels, à la Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Châtel » et à la Loi LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », qui ont toutes deux modifié le Code de la Consommation.
Article 1. Objet et étendue :
1.1. Les marchandises vendues sur le site Internet www.ceradel.fr (le « Site ») s’adressent à tout internaute, qu’il soit ou qu’il représente :
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre CERADEL et ses « Clients Web » (qui sont des internautes passant commande sur le Site , qu’ils représentent un Consommateur ou un Client Professionnel), à l’exclusion des ventes réalisées par Vente par Correspondance ou dans les magasins CERADEL.
1.3. Le fait, pour tout Client Web, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client Web.
1.4. CERADEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Marchandises :
2.1. Les renseignements portés sur le site internet, le catalogue, les photos, notices, barèmes ou autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
2.2. En cas de contestation sur la qualité de la marchandise, la responsabilité de la Société CERADEL-SOCOR ne saurait être engagée au-delà de la valeur de la marchandise en question.
2.3. L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
Article 3. Disponibilité des marchandises et Délais de Livraison :
3.1. Dispositions communes à tous les Clients Web :
3.2. Dispositions applicables aux Clients Web Consommateurs (cadre de la Loi Châtel) - Droit de Rétractation :
3.2.1. Généralités :
3.2.2. Droit de Rétractation :
3.3. Dispositions applicables aux Client Professionnels uniquement :
Article 4. Prix :
4.1. Les prix de vente des marchandises CERADEL sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client Web. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client Web et relèvent de sa responsabilité. CERADEL n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, CERADEL recommande de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du Client Web.
Notre tarif est établi au meilleur prix. Il peut être modifié à tout moment suivant la variation de fournitures et de matières premières. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins CERADEL ou en vente par correspondance.
4.2. L’Offre de prix est valable sauf erreur de saisie informatique. Dans ce cas, CERADEL informera le Client Web sans délai et lui proposera d’annuler ou de modifier sa commande ou de confirmer sa commande au prix correct.
Article 5. Paiement :
5.1. Paiement comptant :
Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par Carte Bleue sur le Site ou en envoyant un chèque bancaire établi à l’ordre de CERADEL à CERADEL – 19 rue F. Bastiat – 87000 LIMOGES dans les 10 (dix) jours calendaires de la date de la facture.
CERADEL se réserve le droit d’attendre la réception voire l’encaissement effectif du règlement avant d’expédier la marchandise.
5.2. Paiement différé et retards de règlement :
En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement, même partiel, par rapport à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal calculées à compter du lendemain de la date d’échéance initiale de la facture, auxquelles s’ajoutent l’ « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » prévue par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, dont le montant est fixé par décret (40 € selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement réels devaient être supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera également due de plein droit à CERADEL.
En outre, CERADEL se réserve le droit :
CERADEL aura la faculté, pour la présente vente et pour les ventes ultérieures, de modifier les conditions de paiement précédemment fixées et, en particulier, d’exiger le règlement de l’intégralité de la passation de la commande ou à réception de la facture à raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution dans la situation civile, commerciale ou financière de l’acheteur ou en raison d’incidents de paiement récurrents.
5.3. Paiement différé et retards de règlement :
Un Avoir pourra être utilisé comme règlement d’une facture émise postérieurement à l’avoir dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’émission de l’Avoir.
Article 6. Transfert de Propriété :
Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client Web est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé, conformément à la Loi n° 80-355 du 12 mai 1980. CERADEL conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client Web, et ce conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce.
En cas de revente, le Client Web s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve CERADEL de revendiquer, entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.
Par application de la présente clause, les règlements s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.
Article 7 : Expéditions, Avaries, Réclamations et Garanties :
7.1. Les marchandises achetées via le Site sont, sauf convention expresse, expédiées par CERADEL avec prise en charge éventuelle des Frais de Port par le Client (cf articles 3.2. et 3.3.).
7.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’envoi.
7.3. AVARIES ou MANQUANTS : Le Client Web doit vérifier les marchandises à leur réception. Si le Client Web constate une avarie ou des manquants à réception de la marchandise, il lui appartient de faire toutes réserves précises par lettre recommandé avec AR auprès du transporteur dans les trois jours (non compris les jours fériés) (articles 105 et 106 du Code de Commerce), avec copie à CERADEL.
7.4. RECLAMATION : Toute réclamation portant sur la quantité, la nature, les coloris, doit être adressée par écrit par courrier AR à CERADEL dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et doit contenir une description précise.
7.5. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client Web sans l’accord préalable et écrit de CERADEL, sauf dispositions de l’Article 3.2..
7.6. Les marchandises seront réputées acceptées par le Client Web, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
7.7. GARANTIE : Tous nos matériels sont garantis un an à dater du jour de la livraison. La garantie porte uniquement sur les pièces et la main d’œuvre remise en état dans nos ateliers. Elle ne concerne pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation. Pour les fours céramiques : les thermocouples et résistances sont exclus de cette garantie.
Article 8 : Informatique et Liberté : dispositions résultant de la déclaration faite par CERADEL, enregistrée à la CNIL sous le N° 1256169
Le service Commercial & Webmaster de CERADEL dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la Relation Clients, la promotion de l'offre commerciale et le développement de Clients Prospects. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu'au sein de l'entreprise.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un mail à secretariat@ceradel.fr ou un courrier simple à CERADEL – 17 rue F. Bastiat – 87000 LIMOGES.
De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client Web peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de CERADEL. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 9 : Clause attributive de juridiction :
9.1. En cas de litige avec ses Clients Web, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social. Le tribunal de Limoges sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. Les remises ou traites n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9.2. Toute remise de commande implique adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment au seul profit des conditions énoncées.