CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. - Champ d’application :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente des produits & services (ci-après les « Produits ») s’appliquant entre CERADEL SOCOR SAS (ci-après « CERADEL »), ET :

  • OU un consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (ci-après « le Consommateur »),
  • OU un non professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après « le Non Professionnel »),
  • OU un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « Professionnel »).

Elles constituent le régime auquel CERADEL, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement la vente de ses Produits. Toute vente conclue par CERADEL avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par le droit français, lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à CERADEL implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales. CERADEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente et les prix applicables à la commande seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Article 2. -  Informations légales :

CERADEL SOCOR SAS  - 53 rue de la Filature - ZA du Prouet - 87350 PANAZOL

SAS au capital de 1 218 435 € RCS Limoges 775 693 062 - n° individuel TVA : FR 19 775 693 062

Tél : +33 (0)5 55 35 02 35 / Fax : +33 (0)5 55 35 02 30 - Email : ceradel@ceradel.fr

Article 3. - Droit applicable – langues utilisées

La réglementation applicable aux ventes conclues avec CERADEL est la loi française. Les documents et informations échangées entre le client et CERADEL seront libellés en langue française. L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité (telle que définie ci-dessus : Consommateur, Non professionnel ou Professionnel) et qu’il aura commandé à distance ou acheté en point de vente physique, il sera soumis à des règles différentes :

  • Dispositions du code civil et du code de la consommation pour le Consommateur,
  • Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur n’achetant pas directement en point de vente physique,
  • Dispositions du code civil et certaines dispositions du code de la consommation pour le Non Professionnel. En l’espèce, le Non Professionnel doit se référer par défaut aux dispositions des présentes conditions générales applicables aux professionnels à l’exception des articles 8.2 et 15.2.
  • Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels, que ce soit à distance ou non.

Article 4. - Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de CERADEL font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.ceradel.fr ainsi que sur la documentation distribuée par CERADEL. Les photos éventuelles des produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par CERADEL n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de CERADEL ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

L’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que les consommables commercialisés par CERADEL (argile, émaux, couleurs, matières premières, verres …) sont élaborés à partir de matières naturelles dont les réactions et comportements peuvent varier dans les applications du client. Il est impératif que le client réalise des essais (tests en cru, de cuisson et tests de vieillissement notamment) avant la mise en œuvre définitive de ces matières premières afin de vérifier leur comportement. La responsabilité de CERADEL quant à un éventuel défaut de conformité des produits ne saurait être engagée dès lors que le client n’a pas effectué ces essais préalables conformément aux applications prévues pour les dits produits.

Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de CERADEL et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport. En cas de transport spécial nécessité soit par la destination (hors de France métropolitaine notamment) ou de l’objet à expédier, le coût de ce transport sera précisé au client après réception de sa commande par CERADEL.

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, CERADEL en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
  • de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
  • dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au delà de ce terme, les sommes versées par le client Consommateur seront majorées conformément aux dispositions de l’article L241-4 du code de la consommation.
  • Il est toutefois précisé qu’en cas d’achat réalisé totalement ou partiellement au moyen d’un avoir ou d’un bon cadeau, le remboursement interviendra sous forme d’avoir de la valeur totale des biens pour lesquels le droit de rétractation est exercé.

Article 5. - Commande

            5.1. Par le Consommateur

            5.1.1 Achat à distance en ligne :

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de CERADEL qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.  Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

  • commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 9 et 11 des présentes,
  • acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Le client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée à l’adresse mail qu’il a indiqué sur son compte client. CERADEL se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

            5.1.2 Autre achat à distance :

Sauf disposition écrite contraire de CERADEL, les produits ne seront livrés qu’après réception et encaissement du paiement.

5.1.3 Achat en point de vente physique :

Les produits achetés en point de vente physique ne sont pas éligibles aux dispositions du droit de la consommation relatives à la vente à distance et notamment au droit de rétractation. Les produits achetés ne sont donc ni repris ni échangés (sauf dispositions de l’article 9 ci-après) et sont payables comptant.

            5.2 Par le Professionnel :

Toute commande sera ferme à défaut d’indication contraire par CERADEL dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande ainsi que le paiement de l’acompte prévu dans le devis le cas échéant. Il est précisé que les devis établis par CERADEL sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire sur le devis concerné. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de CERADEL. Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable écrit de CERADEL.

Article 6. - Délais de livraison

            6.1 Client Consommateur :

En cas de livraison, le délai sera fonction du mode de livraison choisi par le client conformément aux informations précisées lors de la commande.

            6.2 Client Professionnel :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un motif d’annulation de commande. Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum. L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 5 % du prix des produits commandés concernés par le retard.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières de la commande, les produits commandés sont réputés livrés à compter de leur mise à la disposition du client dans les locaux de CERADEL, et voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état des produits.

Article 7. -  Réserves et réclamations

En cas de livraison de la commande par transporteur, il incombe au Client Consommateur ou Professionnel de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. En cas de dégradations majeures de l’emballage, il incombe au client de refuser le colis. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à CERADEL au plus tard dans le jour ouvré suivant la livraison de la commande sans préjudice des dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce.

            7.1 Client Consommateur

            7.1.1 Vente au point de vente physique :

Il appartient au client Consommateur de vérifier la nature, la quantité et la conformité des produits achetés lors de leur enlèvement au point de vente. A défaut les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

            7.1.2 Vente à distance :

Le client dispose d’un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler à CERADEL, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

            7.2 Client Professionnel

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à CERADEL dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à CERADEL pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Article 8. – Paiement

            8.1 Client Consommateur :

Les achats réalisés en point de vente peuvent être réglés en espèce dès lors que le montant des achats n’excède pas le maximum légal payable en espèce. Tous les achats peuvent être réglés par chèque, carte de crédit ou virement. En cas de livraison, l’envoi des produits interviendra après encaissement effectif du prix.

            8.2 Client Professionnel :

Sauf disposition écrite contraire de CERADEL, le solde du prix des produits sont payables à la commande et au siège social de cette dernière, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…). Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard précité, CERADEL pourra à sa discrétion :

  • suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes restant dues,
  • subordonner l’exécution de commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (par ex. de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par CERADEL.
  • exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,
  • résilier de plein droit la commande, CERADEL pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par CERADEL.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à CERADEL pour le recouvrement de l’impayé, à moins que CERADEL ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, qui seront alors intégralement refacturés.

Article 9. - Garantie

            9.1 Garantie commerciale client Consommateur et Professionnel :

CERADEL offre pour le matériel vendu une garantie commerciale d’un an à compter du jour de la livraison, à l’exclusion des thermocouples et des résistances des fours céramiques. Cette garantie porte exclusivement sur les pièces et la main d’œuvre pour la remise en état du matériel dans les ateliers de CERADEL.

            9.2 Client Consommateur :

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que  :

CERADEL est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre, le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

            9.3 Client Professionnel :

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de CERADEL ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des produits concernés. Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à CERADEL, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par CERADEL ou, à sa convenance, à leur remboursement par CERADEL aux conditions qu’elle confirmera par écrit. Tout produit retourné sans l’accord de CERADEL sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera CERADEL de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Article 10. - Clause de réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de CERADEL jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif et définitif des sommes dues vaudra paiement.  En cas de revente des produits par le client celui-ci s’engage à en informer le tiers acquéreur de la clause de réserve de propriété affectant le produit qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve CERADEL d’en revendiquer entre ses mains le dit produit ou le prix en cas de défaut de paiement par le client. Par ailleurs, pour l’application de la présente clause, les produits encore en stock chez le client et en état d’être vendus seront conventionnellement présumés être ceux impayés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

Article 11. - Droit de rétractation pour le client Consommateur en cas de Vente à Distance

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client Consommateur dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé dans le mail de confirmation de commande ou ci-dessous en annexe des présentes CGV. Le client Consommateur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse indiquée à l’article 2. Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CERADEL remboursera au client le montant de la commande retournée et le montant des frais d’envoi initialement facturés le cas échéant, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par CERADEL et des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par CERADEL, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine sans avoir été ouverts.

Article 12. - Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc … Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 13. - Données personnelles - Déclaration CNIL n° 1256169

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, le client est informé que les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte sur le site internet de CERADEL :

  • sont destinées à CERADEL et les éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes, les commissaires aux comptes et éventuels organismes de recouvrement.
  • ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques,
  • les informations affichant un astérisque sont à renseigner obligatoirement pour la bonne exécution de la commande,
  • les données collectées sont conservées 10 ans maximum selon le type d’information,

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez CERADEL. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse indiquée à l’article 2.

Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté. Il est précisé qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés, ou les informations relatives à la transaction impayée en cas de recouvrement par un organisme ou pour les besoins des missions de Commissaires aux Comptes. Le client est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://conso.bloctel.fr/.

Article 14. – Preuve :

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de CERADEL font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de CERADEL prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de CERADEL sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Article 15. - Litige

            15.1 Avec un client Consommateur :

En cas d’éventuel litige entre CERADEL et un Consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION - 25, rue de la Nouë Bras de Fer 44000 NANTES - Tél : 02 40 84 10 24

            15.2 Avec un client Professionnel :

Il est expressément précisé que :

  • Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre CERADEL et le client Professionnel, le tribunal de commerce de Limoges. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
  • Seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.

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ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CERADEL 53 rue de la Filature ZA du Prouet 87350 PANAZOL

 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile